Conditions générales de vente

PREAMBULE

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : 

Bon cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le bon cadeau peut être délivré par voie postale et par voie numérique. Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par des notifications email ou des SMS.

Coffret cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal.
Un coffret cadeau est composé des éléments suivants : 
- Un bon cadeau avec le descriptif de la prestation offerte (et présente sur le site internet).
- Une pochette dans laquelle le bon cadeau est conditionné.
Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer le bon cadeau.
Les coffrets cadeaux ainsi définis sont déclinés en univers thématiques variés tels que, par exemple, "Gastronomie", "Séjours", "Spa", etc...
Le Château Saint-Martin & Spa se réserve le droit de compléter la liste des coffrets cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment. 

Etablissement : désigne la société émettrice du bon cadeau qui assure la responsabilité des encaissements, de la facturation, du suivi de livraison, de la conformité de la prestation et toutes les obligations se référant à l’offre.

Console My Box : désigne la licence logiciel on line permettant à un établissement de proposer ces prestations et d’assurer la gestion et le suivi de ces offres.

Ogone : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions.


Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du bon cadeau. 

Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par l’établissement utilisant la console My Box au bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le site internet, sous réserve de la disponibilité de l’établissement aux dates choisies par le bénéficiaire. 

Client : désigne la personne qui achète un bon cadeau, étant entendu que le client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.


Partie(s) : désigne le client et/ou le Château Saint-Martin & Spa.

Site : désigne le site https://chateau-st-martin.secretbox.fr/ 

 

II-/ Conditions générales de vente

Il vous est proposé en ligne des bons cadeaux élaborés par le Château Saint-Martin & Spa sous l’URL : https://chateau-st-martin.secretbox.fr/ 

Le Château Saint-Martin & Spa dispose d’un statut de SAS au capital de 4 500 000,00 € Euros, dont le siège est à 2490 avenue des Templiers, 06140, Vence, France, enregistré sous le numéro de siret 82 846 418 00020 et code APE 5510Z


Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels le Château Saint-Martin & Spa vend ses bons cadeaux.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de bons cadeaux passées sur le site www.chateau-st-martin.com, directement par téléphone : + 33 (0) 4 93 58 02 02, ou à la réception de l’établissement.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Dans le cadre où l’origine de l’offre est identifiée sur un site distributeur, la vente est réalisée par l’établissement et non par le distributeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er février 2011. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions. 

Le Château Saint-Martin & Spa se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Château Saint-Martin & Spa.

Tout client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du site.

 

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Vous pouvez passer vos commandes de coffrets cadeaux directement :

  • par Internet sur le Site : https://chateau-st-martin.secretbox.fr/ 
  • par téléphone : + 33 (0) 4 93 58 02 02
  • Ou en direct auprès de l’établissement

La procédure de passation des commandes sur le site comporte les étapes suivantes :

  • Sélection sur le site d’un ou de plusieurs coffrets cadeaux ;
  • Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des coffrets cadeaux sélectionnés, vos coordonnées, les frais de port (si commande par voie postale), votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;
  • Votre "premier clic" permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Votre commande ne sera enregistrée qu’après votre dernière validation, qui se manifestera par votre "second clic".

o    En cas de paiement par carte bancaire,  ce "second clic" correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat sera définitivement conclu uniquement après l’acceptation du paiement par votre banque.

  • A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre "second clic"), nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.
  • Dès réalisation d’une commande d’un ou de plusieurs bons cadeaux, le commanditaire aura accès à une interface permettant de réaliser le suivi de ses commandes.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX ET RESPONSABILITE

2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du bon cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

2.2 : Pour que le bon cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, vous devez contacter le Château Saint-Martin & Spa au numéro suivant :  + 33 (0) 4 93 58 02 02


2.3 : Seule la présentation de l’original du bon cadeau reçu par voie postal ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation. 

2.4 : Le bon cadeau donne droit à des Prestations élaborées par le Château Saint-Martin & Spa, comme indiqué sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès de l’établissement.

2.5 : Le coffret cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le bon cadeau.

2.6 : Les prestations du bon cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné. 

2.7 : Les photographies présentées dans le coffret cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite. 

2.8 : Hors réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du bon cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du bon cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci. 

2.9 : La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’établissement sélectionné, notamment en terme d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des bénéficiaires. 

2.10 : L’établissement est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. Le distributeur et le Château Saint-Martin & Spa ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de l’exécution de la prestation. Le Château Saint-Martin & Spa fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant l’établissement au bénéficiaire. 

2.11 : Le bon cadeau est échangeable pendant toute sa durée de validité, sous certaines conditions. Pour connaître les modalités d’échange, veuillez vous reporter à l’article 9 des présentes Condition Générales. 

2.12 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du bon cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. En revanche dans le cas ou un bénéficiaire ne peut consommer son bon cadeau dans la période prévue nous l’invitions à contacter l’établissement.

2.13 : Le Château Saint-Martin & Spa déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables. 

Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque". Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le bénéficiaire en accepte les risques en conséquence. 

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Article 3.1 : Prix
Les prix des coffrets cadeaux, affichés sur le site, sont ceux en vigueur au jour de la commande. 

Les coffrets cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA. 

Les frais de port, définis à l’article 6.4, pratiqués pour l’acheminement des coffrets du Château Saint-Martin & Spa ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse de la part du Château Saint-Martin & Spa. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande. 
Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 19,6%.

Article 3.2 : Conditions de règlement

Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire, selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page moyen de paiement. (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Le Château Saint-Martin & Spa se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Ogone.

Article 3.3 : Ventes addtionnelles
Toute vente additionnelle est liée à un coffret cadeau acheté. Cette vente additionnelle ne peut donc être en aucun cas consommée seule ou même être envoyée au bénéficiaire puisqu'elle sera remise au bénéficiaire sur place, le jour de la consommation de son bon cadeau.

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Lors de l’achat d’un bon cadeau, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. 

Les frais de retour resteront à votre charge. Seuls les coffrets et bons cadeaux retournés dans les délais et en parfait état (les coffrets cadeaux retournés sans la présence du bon cadeau, endommagés, salis, ne seront pas repris) pourront être remboursés. 

Les coffrets cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante : 
Château Saint-Martin & Spa
2490 avenue des Templiers
06140 Vence
France

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du coffret cadeau en parfait état.

 

ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données du Château Saint-Martin & Spa ont force probante quant aux commandes passées. 

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Article 6.1 : Disponibilité des bons cadeaux

Les bons cadeaux du Château Saint-Martin & Spa sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des bons cadeaux.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir. 
En cas de disponibilité des produits, le Château Saint-Martin & Spa s’engage à honorer toute commande de bons cadeaux de la part du client. 
Si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock, vous disposez de deux possibilités :

  • Soit annuler votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement,
  • Soit bénéficié d’un échange de bons cadeaux dans les conditions définies à l’Article 9.

Article 6.2 : Lieu de livraison

Le Château Saint-Martin & Spa expédie les coffrets cadeaux partout dans le monde. 

Les coffrets cadeaux vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité du Château Saint-Martin & Spa ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter le Château Saint-Martin & Spa dans les conditions prévues à l’Article 11.

Article 6.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison

  • La livraison s’effectuera par la poste
  • Vous recevrez un email confirmant l’expédition de votre commande qui précisera un numéro de suivi transporteur vous permettant ainsi de suivre l’acheminement de votre commande.

Sauf mentions contraires sur le site, les délais d’expédition, qui varient selon le mode de paiement, sont les suivants :

  • Si vous payez par carte bancaire, et que vous commandez un coffret cadeau, un jour ouvré, avant 10h00, le coffret cadeau sera expédié le jour même.

Sauf mentions contraires sur le Site, les délais de livraison, qui varient selon le mode et le lieu de livraison, sont les suivants :

  • Option Chronopost :

o    Si vous commandez un coffret cadeau avant 12H00, il vous sera livré le lendemain.

o    Si vous commandez un coffret cadeaux après 12h00, il vous sera livré le surlendemain.



Ces informations sont communiquées par Chronopost et ne vous sont retransmises qu’à titre indicatif, sans engager la responsabilité du Château Saint-Martin & Spa.

Toutefois, en cas de retard manifeste, le Château Saint-Martin & Spa s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable. 

Nous vous rappelons que les livraisons n’ont pas lieu le samedi ni le dimanche.

Envoi numérique : un bon cadeau peut être adressé à un bénéficiaire par le client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire lors de la commande le client coche la case envoi numérique qui délivre alors le bon cadeau dans un format PDF que peut télécharger le bénéficiaire. Ce bon cadeau est à imprimer par le bénéficiaire afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.

Article 6.4 : Frais de port

Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des coffrets de la façon suivante :

  • Pour le mode de livraison standard, soit le Colissimo suivi :

o    Commande d’un coffret cadeau : 10 € TTC

o    Commande de 2 coffrets cadeaux : 10  € TTC

o    Commande de 3 coffrets cadeaux: 15  € TTC

o    Commande supérieure à 3 coffrets cadeaux : 10   € TTC par coffret cadeau supplémentaire commandé.

 

ARTICLE 7 : NON CONFORMITE 
Article 7.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants

Tout coffret cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. 
Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du coffret cadeau contesté. 

En l’absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès du Château Saint-Martin & Spa.

Article 7.2 : Erreur de coffret cadeau

Le client devra formuler par lettre ou email (rubrique "Contact" du Site), sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux coffrets cadeaux commandés. 
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Château Saint-Martin & Spa de toute responsabilité vis à vis du client.

 

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) coffrets cadeaux au client. 

ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE DES COFFRETS CADEAUX

Les coffrets cadeaux ont une durée d’utilisation limitée indiquée sur le bon cadeau.

 

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute autre demande d’informations et de précisions, doit être adressée au Château Saint-Martin & Spa :

  • soit par téléphone au +33 (0) 4 93 58 02 02 entre 09h00 et 17h00 du lundi au vendredi
  • soit par l’intermédiaire de notre site Internet https://chateau-st-martin.secretbox.fr/  en se reportant à la rubrique "Contact",
  • soit par courrier, à l’adresse suivante : 
    Château Saint-Martin & Spa
    2490 avenue des Templiers,
    06140, Vence,
    France

 

ARTICLE 11 : INTEGRITE DU CONTRAT

Le fait que le coffret cadeau ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part du Château Saint-Martin & Spa, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions. 
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.

 

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de coffret cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

 

ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de l’adresse de l’établissement.

 


 

Politique de confidentialité

Nous vous remercions de votre visite sur notre site web et pour l‘intérêt que vous portez à notre entreprise, nos produits et services. Dans ce cadre, nous respectons votre vie privée et assurons la protection de vos données personnelles en les traitant conformément aux modalités de la présente politique de confidentialité et aux lois applicables sur la protection des données personnelles.

Vous pouvez visiter nos sites web sans nous dire qui vous êtes. Afin d'afficher nos pages web, vous devez seulement fournir les données transmises par votre navigateur à notre serveur (voir la rubrique « Logfiles »). Les autres données personnelles vous concernant ne seront stockées que si vous les indiquez volontairement sur le site web ou si vous utilisez les fonctionnalités correspondantes, par exemple lorsque vous renseignez notre formulaire de contact ou que vous vous inscrivez à notre newsletter.

 

Commandes, compte client

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Nous utilisons ces données exclusivement aux fins mentionnées. Il n’y a pas de transfert de ces données à des tiers ou à d'autres entreprises, à l’exception de la société de livraison que nous dépêchons pour assurer l'expédition.

 

Newsletter et contact

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Vous pouvez entrer vos données personnelles sur notre site afin de nous contacter. Seuls les champs marqués d'une astérisque sont obligatoires. L'indication de données supplémentaires peut être utile dans le traitement de votre demande, mais n'est pas obligatoire (facultatif). Ces données sont utilisées et stockées avec votre consentement exclusivement dans le but de traiter votre message (article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre a du RGPD). Une utilisation à d'autres fins ou une transmission à un tiers n'a pas lieu, sauf si vous l’acceptez expressément (consentement).

 

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Liens sur les plateformes de réseaux sociaux

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Logfiles

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Le texte juridique à la base du traitement de vos données est l'article 6, paragraphe 1, page 1, lettre f du RGPD. Vous trouverez davantage d'informations sur DoubleClick de Google sous https://www.google.de/doubleclick et http://support.google.com/adsense/answer/2839090, ainsi que sur la protection des données informatisées chez Google de manière générale sous : https: // www. google.de/intl/de/policies/privacy. Vous pouvez également visiter le site web de la Network Advertising Initiative (NAI) à l'adresse http://www.networkadvertising.org. Google est soumis au dispositif du Privacy Shield UE-US : https://www.privacyshield.gov/EU-US Framework.

 

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Dans la mesure où les contenus d’opérateurs tiers tels que Google Maps et YouTube sont présentés sur notre site, votre adresse IP et le contenu de l’opérateur tiers visé à la rubrique « Logfiles » est nécessaire pour fournir le contenu et l'afficher dans le navigateur. Nous n'avons aucune influence sur le traitement des données par l’opérateur tiers. Si vous êtes connecté à un opérateur tiers avec un compte d'utilisateur, l‘opérateur tiers peut affecter votre comportement d'utilisateur à votre compte d'utilisateur. Si nécessaire, l‘opérateur tiers stocke vos données en tant que profils d'utilisation et les utilise à des fins de publicité, d'étude de marché et / ou de personnalisation de son site web. Les droits d'opposition à la formation de ces profils d'utilisateurs doivent être adressés à l‘opérateur tiers.

Pour plus d'informations sur la finalité et la portée de la collecte de données et de leur traitement par l‘opérateur tiers, veuillez vous reporter à sa politique de confidentialité. Vous y trouverez également de plus amples informations sur vos droits et options de paramètres pour la protection de votre vie privée :

 

Annulation du consentement et opposition au traitement des données

Si vous nous avez donné votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment avec effet pour le futur.

Dans la mesure où nous basons le traitement de vos données personnelles sur la comparaison avec vos intérêts, vous pouvez vous opposer à leur traitement. Dans le cas d'un tel désaccord, nous vous demandons d'expliquer les raisons pour lesquelles nous ne devrions pas traiter vos données personnelles comme nous l'avons fait. Si votre objection est justifiée, nous examinerons la situation et nous arrêterons ou adapterons le traitement des données ou nous vous signalerons nos raisons légitimes pour lesquelles nous continuons le traitement.

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de publicité et d'analyse de données à tout moment.

Vous pouvez envoyer votre annulation ou opposition aux données indiquées sous la rubrique « Responsable de la protection des données ».

 

Vos droits

Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne les données personnelles vous concernant :

  • • Droit à l'information
  • • Droit de rectification ou d'annulation
  • • Droit à la restriction du traitement
  • • Droit de s'opposer au traitement
  • • Droit à la portabilité des données.

Vous avez également le droit de vous plaindre du traitement de vos données personnelles par une autorité de surveillance de la protection des données.

 

Responsable de la protection des données

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